Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice financier et rapport annuel
18(1)L’exercice financier de la Commission commence chaque année le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
18(2)Les comptes de la Commission sont vérifiés conformément à la procédure adoptée pour la vérification des comptes du Conseil.
18(3)Au cours des six mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, la Commission soumet aux ministres et au Conseil un rapport contenant :
a) une revue des activités de la Commission au cours de l’exercice financier;
b) des états et des recommandations que la Commission estime utiles sur certains sujets du domaine de l’enseignement postsecondaire dans la région;
c) les états financiers vérifiés de la Commission pour cet exercice financier.
18(4)Le rapport annuel de la Commission est déposé devant la Législature aussitôt que possible après sa réception par les ministres.
2003, ch. M-2.5, art. 18
Exercice financier et rapport annuel
18(1)L’exercice financier de la Commission commence chaque année le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
18(2)Les comptes de la Commission sont vérifiés conformément à la procédure adoptée pour la vérification des comptes du Conseil.
18(3)Au cours des six mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, la Commission soumet aux ministres et au Conseil un rapport contenant :
a) une revue des activités de la Commission au cours de l’exercice financier;
b) des états et des recommandations que la Commission estime utiles sur certains sujets du domaine de l’enseignement postsecondaire dans la région;
c) les états financiers vérifiés de la Commission pour cet exercice financier.
18(4)Le rapport annuel de la Commission est déposé devant la Législature aussitôt que possible après sa réception par les ministres.
2003, ch. M-2.5, art. 18